Belgique – La loi sur la conservation des données téléphoniques invalidée

|

ecoutesLa Cour constitutionnelle a annulé jeudi la loi du 30 juillet 2013 qui organisait la conservation des communications téléphoniques et électroniques, la jugeant contraire aux principes d’égalité, de non-discrimination et au droit au respect de la vie privée.
La Cour avait été saisie par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, qui pointait une violation du secret professionnel de l’avocat, et par la Ligue des droits de l’homme et la Liga voor de Rechten van de mensen, qui dénonçaient la violation du droit à la vie privée des citoyens.

Lire aussi :  Contrats Pfizer - Clause de non-responsabilité

Publications similaires