Publié le

Contrats Pfizer – Clause de non-responsabilité

Pourquoi Pfizer s’exonère de toute responsabilité quant aux dommages causés par son vaccin ?

Traduction

I.12 INDEMNISATION
1.12.1 La Commission, au nom des Etats membres participants, déclare que l’utilisation des vaccins produits dans le cadre de cet APP se fera dans des conditions épidémiques nécessitant une telle utilisation, et que l’administration des vaccins se fera donc sous la seule responsabilité des États membres participants. Par conséquent, chaque État membre participant s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le contractant, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants, ses concédants et sous-licenciés, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés et autres agents et représentants de chacun d’entre eux (collectivement, les  » personnes indemnisées « ), en cas de responsabilité encourue, de règlement conformément à l’article 1.12. 6, et les frais juridiques externes directs raisonnables encourus pour la défense des réclamations de tiers (y compris les honoraires d’avocat raisonnables et autres frais relatifs aux préjudices, dommages et pertes tels que définis à l’article 1.12.2 (ensemble, les  » Pertes « ) découlant de ou liés à l’utilisation et au déploiement des Vaccins dans la juridiction de l’État membre participant en question. Le présent article 1.12 s’applique aux Pertes découlant des vaccins ou s’y rapportant.