La cour européenne de justice invalide le transfert de données personnelles vers les USA.

Cour de justiceMardi, la Cour de justice européenne a décidé d’invalider le régime encadrant les transferts de données personnelles de citoyens européens vers les Etats-Unis.

La CJUE a qualifié mardi d’invalide le régime qui encadre depuis quinze ans les transferts de données personnelles de citoyens européens à des fins commerciales vers les Etats-Unis, connu sous le nom de “Safe Harbour”. Facebook et les autres géants d’Internet pourraient donc être contraints de cesser d’envoyer des données personnelles vers les Etats-Unis. Les données en question englobent toutes les informations permettant d’identifier un individu, de manière directe (nom, prénom, photo ou encore empreinte) ou indirecte (numéro de sécurité sociale ou même numéro de client par exemple).

Un étudiant autrichien, Max Schrems, avait déposé une plainte contre un réseau social, dans la foulée de la révélation par Edward Snowden du programme Prism, qui aménage pour les agences de renseignement américaines un accès privilégié aux données de leurs utilisateurs, y compris celles des Européens. Pour lui, cette violation manifeste de ses droits, protégés par les textes européens, devait être sanctionnée par l’Autorité irlandaise de protection des données. Cette dernière avait refusé de se pencher sur son cas, citant les conditions très restrictives du Safe Harbor.

Après épuisement des recours en Irlande, l’affaire est arrivée devant la CJUE, qui a donc dû se prononcer sur la compatibilité de cet accord avec le droit européen en matière de données personnelles.

Max Schrems s’est réjoui dans un communiqué de la décision de la CJUE : « Cette décision est un coup sérieux porté à la surveillance mondiale des Etats-Unis, qui repose massivement sur des partenaires privés. Cet arrêt montre clairement que les entreprises américaines ne peuvent pas contribuer à l’espionnage américain en violant les droits fondamentaux de citoyens européens. »

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